Conditions générales d’utilisation
les Logiciels BOW MEDICAL

Préambule

Les termes débutant par une lettre majuscule ont le sens qui leur est donné à l’Article 2 ci-après.

BOW MEDICAL, société par action simplifiée, identifiée au SIREN sous le numéro 424 281392 R.C.S d’Amiens, au capital social de 101 108,00 €, sis 43 Avenue d’Italie 80090 Amiens, crée et développe des logiciels pour les soins critiques, sur lesquels elle détient la propriété intellectuelle, y compris les droits de commercialisation (« BOW MEDICAL »).

Le Client souhaite (i) utiliser, pour son propre compte, en sa qualité de professionnel de santé ou (ii) permettre, aux professionnels de son établissement de santé et/ou de son cabinet libéral, d’utiliser les logiciels de BOW MEDICAL.

Pour ce faire,

• le Client a conclu un contrat avec BOW MEDICAL afin d’encadrer la mise à disposition des logiciels de BOW MEDICAL,
• les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de prévoir les modalités d’utilisation des logiciels de BOW MEDICAL.

Définitions

Les termes débutant par une lettre majuscule ont le sens qui leur est donné ci-après :

• « CGU »désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables à la mise à disposition et à l’utilisation des Logiciels BOW MEDICAL par l’Utilisateur ;
• « Charte de Protection des Données à Caractère Personnel» désigne le document détaillant les modalités de traitement des Données à Caractère Personnel de l’Utilisateur par BOW MEDICAL dans le cadre de l’utilisation des Logiciels BOW MEDICAL. La Charte de Protection des Données à Caractère Personnel est accessible sur l’Espace Utilisateur ;
• « Client» désigne le professionnel de santé pratiquant seul, la structure juridique regroupant plusieurs professionnels de santé ou l’établissement de santé au sein duquel l’Utilisateur exerce son activité, lié contractuellement à BOW MEDICAL par la signature du Contrat ;
• « Codes d’Accès» désigne l’identifiant et le mot de passe, uniques, personnels et confidentiels, affectés à l’Utilisateur permettant, après acceptation des Documents Contractuels, l’accès et l’utilisation de son Espace Utilisateur. ;
• « Contrat» désigne l’ensemble contractuel, liant BOW MEDICAL et le Client, constitué des conditions générales de vente et des bons de commande où sont convenues les conditions de fourniture de la licence sur les Logiciels BOW MEDICAL et des prestations de service attachées (installation, configuration, maintenance corrective et évolutive, migration et réversibilité des Données) ;
• « Documentation» désigne la documentation d’utilisation des Logiciels BOW MEDICAL mise à disposition de l’Utilisateur par BOW MEDICAL ;
• « Documents Contractuels» désigne l’ensemble contractuel, en vigueur entre BOW MEDICAL et l’Utilisateur détaillé à l’Article 4 des présentes ;
• « Donnée» désigne toute donnée et information, relative aux patients de l’Utilisateur, renseignée et/ou chargée par l’Utilisateur sur les Logiciels BOW MEDICAL et/ou résultant de l’utilisation des Logiciels BOW MEDICAL, y compris toutes Données de Santé ;
• « Données à Caractère Personnel» désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
• « Données de Santé »désigne toute Donnée à Caractère Personnel relative à la santé physique et/ou mentale d’un patient d’un Utilisateur, y compris toute information relative à des prestations de services de soins de santé ;
• « Espace Utilisateur» désigne l’espace de connexion personnel de l’Utilisateur lui permettant l’accès et l’utilisation des Logiciels BOW MEDICAL ;
• « Logiciels BOW MEDICAL » désigne les solutions logicielles pour les soins critiques et leur interopérabilité à savoir les développements logiciels (code source, code objet) et les développements non-logiciels (contenus, charte graphique, etc.), éditées par BOW MEDICAL et concédées en licence au Client aux fins d’utilisation par l’Utilisateur ;
• « Parties» désigne conjointement BOW MEDICAL et l’Utilisateur et individuellement BOW MEDICAL ou l’Utilisateur ;
• « Utilisateur» désigne toute personne physique – professionnel de santé – autorisée par le Client à accéder et à utiliser les Logiciels BOW MEDICAL, dans le respect des CGU.

Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Logiciels BOW MEDICAL par l’Utilisateur.

Dès la création de son Espace Utilisateur, chaque Utilisateur (i) reconnait avoir pris connaissance des CGU en particulier et des Documents Contractuels en général, (ii) accepte de s’y conformer sans aucune réserve tout au long de son utilisation et (iii) reconnaît que les Documents Contractuels constituent un accord contractuel engageant qui le lie à BOW MEDICAL.

Documents Contractuels

• Ordre hiérarchique

Les Documents Contractuels qui lient les Parties sont (i) les présentes CGU et (ii) la Charte de Protection des Données à Caractère Personnel.

En cas de contradiction entre les Documents Contractuels, les présentes CGU prévaudront.

Les CGU prévalent sur toutes conditions d’achat ou toutes conditions particulières dont pourrait se prévaloir l’Utilisateur.

• Périmètre des CGU

L’Utilisateur reconnaît que les prestations de services attachées à la mise à disposition des Logiciels BOW MEDICAL (installation, configuration, maintenance corrective et évolutive, migration et réversibilité des Données) ne sont pas régies par les CGU et relèvent du Contrat.

Par conséquent, nous invitons l’Utilisateur à contacter le Client ou BOW MEDICAL par courriel à l’adresse support@bowmedical.com pour toute question relative à l’installation, la configuration, la maintenance corrective ou évolutive, la migration ou la réversibilité des Données.

• Modification des CGU

BOW MEDICAL se réserve la possibilité de modifier les CGU en particulier et les Documents Contractuels en général à tout moment, avec effet automatique et immédiat pour l’avenir. Il est, par conséquent, recommandé de lire régulièrement les Documents Contractuels afin d’avoir connaissance de leur version la plus récente.

Dans ce cas, BOW MEDICAL communiquera les nouveaux Documents Contractuels selon les moyens qu’elle jugera les plus adéquats (i) à l’Utilisateur ou (ii) au Client, à charge pour le Client d’en informer l’Utilisateur, afin que celui-ci les accepte. En tout état de cause, la version en vigueur des CGU est accessible en ligne à l’adresse suivante : www.bowmedical.com.

Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec tout ou partie des modifications ou adaptations apportées aux Documents Contractuels, il devra cesser immédiatement toute utilisation des Logiciels BOW MEDICAL.

Accès aux Logiciels BOW MEDICAL

• Acceptation des CGU

L’Utilisateur ne peut accéder aux Logiciels BOW MEDICAL qu’après (i) acceptation, totale et sans réserve, des Documents Contractuels et (ii) création de son Espace Utilisateur.

La création d’un Espace Utilisateur et/ou l’utilisation de tout Logiciel BOW MEDICAL vaut acceptation pleine et entière des Documents Contractuels.

Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec tout ou partie des Documents Contractuels, il doit cesser immédiatement toute utilisation de son Espace Utilisateur et, plus généralement, des Logiciels BOW MEDICAL.

En cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur, BOW MEDICAL se réserve, à tout moment, le droit de suspendre et/ou d’interdire définitivement l’accès à l’Espace Utilisateur et aux Logiciels BOW MEDICAL, conformément à l’Article 6.5.

• Création de l’Espace Utilisateur

Afin d’accéder aux Logiciels BOW MEDICAL, l’Utilisateur créé son Espace Utilisateur pour lequel il reçoit un identifiant et définit un mot de passe lui permettant de s’authentifier.

L’Utilisateur reconnait que les Codes d’Accès et l’Espace Utilisateur (i) sont strictement personnels, incessibles, confidentiels, (ii) sont utilisables sous sa seule responsabilité et (iii) ne peuvent, en aucun cas, être partagés ou transmis à d’autres Utilisateurs et/ou des tiers. En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité et de l‘utilisation des Codes d’Accès et de l’Espace Utilisateur.

BOW MEDICAL recommande de ne pas utiliser un mot de passe déjà utilisé pour un autre service que l’Espace Utilisateur et de modifier régulièrement son mot de passe. Le changement de mot de passe peut être effectué à tout moment par l’Utilisateur depuis son Espace Utilisateur.

BOW MEDICAL se réserve, à tout moment, le droit de :

• modifier les conditions techniques liées à la confidentialité et la protection des Codes d’Accès et y substituer toute autre technologie qu’elle estimera pertinente ;
• fixer au sein même de l’Espace Utilisateur un mécanisme de réitération de l’identification de l’Utilisateur qui sera tenu de renseigner à nouveau ses Codes d’Accès.

Certaines Données à Caractère Personnel de l’Utilisateur sont traitées par BOW MEDICAL aux fins de mise à disposition et d’utilisation des Logiciels BOW MEDICAL (e.g. nom, prénom, profession) en qualité de responsable du traitement. Pour plus d’information sur ce traitement, BOW MEDICAL invite l’Utilisateur à prendre connaissance de la Charte de Protection des Données accessible sur l’Espace Utilisateur.

Mise à disposition des Logiciels BOW MEDICAL

• Termes de la licence des Logiciels BOW MEDICAL

BOW MEDICAL accorde aux Utilisateurs un droit limité, personnel, incessible, intransmissible, insusceptible d’être sous-licencié et non exclusif d’utiliser les Logiciels BOW MEDICAL, pour leurs besoins professionnels internes, dans la limite des Documents Contractuels et des éventuelles limitations convenues entre BOW MEDICAL et le Client.

La présente licence est accordée pour la France et pour la durée de la relation contractuelle (e.g., salariat ou collaboration libérale) entre l’Utilisateur et le Client.

Aucun transfert de propriété n’intervient en application des Documents Contractuels, les droits de propriété intellectuelle sur les Logiciels BOW MEDICAL demeurant la propriété exclusive de BOW MEDICAL.

• Exclusions de garantie de BOW MEDICAL

Les Logiciels BOW MEDICAL sont fournis « en l’état », sans garantie autre que celles expressément prévues aux CGU.

BOW MEDICAL ne garantit notamment pas que les Logiciels BOW MEDICAL sont dénués d’erreurs, qu’ils seront toujours disponibles et accessibles de manière ininterrompue ou en adéquation avec tout besoin ou usage particulier, attendu ou non, de l’Utilisateur.

BOW MEDICAL se réserve notamment le droit de suspendre temporairement l’accès aux Logiciels BOW MEDICAL afin de réaliser des opérations de maintenance ou de mises à jour des Logiciels BOW MEDICAL.

• Interdictions

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de :

• utiliser, d’une quelconque façon, les Logiciels BOW MEDICAL, à toutes fins, notamment lucratives ou commerciales, qui n’entrent pas dans le cadre des CGU ;
• vendre, louer, prêter, céder, transférer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des droit d’utilisation des Logiciels BOW MEDICAL, y compris notamment les Codes d’Accès ;
• utiliser les Logiciels BOW MEDICAL en relation et/ou aux fins de réalisation, directe ou indirecte, d’activités illicites ;
• commettre tout acte susceptible, directement ou indirectement, d’interférer ou d’impacter négativement les Logiciels BOW MEDICAL et/ou l’activité de BOW MEDICAL ;
• copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, publier, télécharger, transmettre, diffuser, concéder en sous-licence, vendre, désosser et/ou créer des produits dérivés des Logiciels BOW MEDICAL ;
• paramétrer les Logiciels BOW MEDICAL en dehors des périmètres autorisés par BOW MEDICAL ;
• faire de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter de découvrir d’une quelconque manière le code source et/ou la structure de tout ou partie des Logiciels BOW MEDICAL (sauf cas expressément prévu par la loi dans lesquels, l’Utilisateur adressera une demande de communication écrite à BOW MEDICAL et ne pourra entreprendre toute démarche d’ingénierie inverse qu’en l‘absence de réponse de BOW MEDICAL plus de 45 jours ouvrés après réception de la demande écrite de l’Utilisateur) ;
• développer, d’une quelconque façon, une plateforme, une solution logicielle, une application ou tout autre type de service qui permettrait d’attaquer, d’impacter négativement, d’interférer ou de concurrencer les Logiciels BOW MEDICAL ;
• recourir à l’exploration de données, à des robots ou à d’autres outils similaires de collecte et d’extraction de tout ou partie des Logiciels BOW MEDICAL ;
• supprimer ou altérer toute apposition de marque, logo, slogan, droit d’auteur, mention de propriété ou de confidentialité, symbole, etc. présent sur les Logiciels BOW MEDICAL et/ou toutes impressions qui en seraient faites.

L’Utilisateur s’engage, par conséquent, à :

• prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires afin d’empêcher la réalisation de tout ou partie des actions susvisées par tout tiers ;
• informer rapidement BOW MEDICAL de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance ou toute brèche de sécurité dont il aurait connaissance en adressant un courriel à l’adresse support@bowmedical.com .

• Exploitation des Données sur les Logiciels BOW MEDICAL

L’Utilisateur est entièrement et seul responsable des Données qu’il renseigne et/ou traite sur les Logiciels BOW MEDICAL. Il doit, de ce fait, s’assurer qu’il se conforme à la réglementation applicable et ne porte notamment aucunement atteinte aux droits des intéressés ou des tiers.

Les Logiciels BOW MEDICAL étant installés sur le site du Client (« on premise »), l’Utilisateur reconnaît que BOW MEDICAL ne dispose d’aucun accès, quel qu’il soit, aux Données et en particulier aux Données de Santé.

S’agissant du Logiciel BOW MEDICAL [à compléter] accessible en « Saas », l’Utilisateur reconnaît qu’aucune Donnée à Caractère Personnel des patients de l’Utilisateur, y compris aucune Donnée de Santé, n’est traitée par le Logiciel BOW MEDICAL [à compléter].

En conséquence, la responsabilité de BOW MEDICAL ne peut, en aucun cas, être engagée par rapport au renseignement et à l’utilisation des Données sur les Logiciels BOW MEDICAL.

 

• Suspension ou résiliation de la mise à disposition des Logiciels BOW MEDICAL

En cas de cessation du Contrat, sauf résiliation par BOW MEDICAL pour faute du Client, l’Utilisateur est autorisé à continuer l’utilisation des Logiciels BOW MEDICAL mais ne bénéficiera d’aucun service connexe (maintenance corrective, mise à jour, développements spécifiques, réversibilité, etc.).

En cas de violation des CGU, BOW MEDICAL se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur aux Logiciels BOW MEDICAL et/ou de résilier les CGU i.e., interdiction définitive d’accéder aux Logiciels BOW MEDICAL, en fonction de la gravité de la faute et après mise en demeure de l’Utilisateur par BOW MEDICAL de cesser le comportement fautif sous trente (30) jours.

Sécurité des Logiciels BOW MEDICAL

Les Logiciels BOW MEDICAL constituent un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

Si une faille dans la sécurité est détectée, BOW MEDICAL informera l’Utilisateur dans le respect des dispositions légales qui s’imposent à elle et lui indiquera éventuellement des mesures à prendre. L’exécution de ces mesures est à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les Logiciels BOW MEDICAL, ses propres données y compris les Données et/ou logiciels, de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’Internet.

BOW MEDICAL peut, à tout moment, prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité des Logiciels BOW MEDICAL, auquel l’Utilisateur consent à collaborer de bonne foi.

Responsabilité

BOW MEDICAL n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition des Logiciels BOW MEDICAL.

L’Utilisateur reconnait qu’il utilise les Logiciels BOW MEDICAL à ses risques et périls. A cet égard, il s’engage à :

• utiliser les Logiciels BOW MEDICAL conformément aux Documents Contractuels et à la réglementation applicable ;
• ne pas perturber le bon fonctionnement des Logiciels BOW MEDICAL;
• indemniser BOW MEDICAL, ses dirigeants, directeurs, employés, préposés et autres Utilisateurs en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant des Données et/ou du non-respect, par l’Utilisateur ou par toute personne agissant sous son contrôle, des Documents Contractuels et/ou de la réglementation applicable.

BOW MEDICAL ne saurait, en outre, être tenue responsable en cas de réalisation des éléments suivants :

• indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des Logiciels BOW MEDICAL, difficulté liée au temps de réponse et, d’une manière générale, défaut de performance quelconque ;
• destruction, accidentelle ou non, de tout ou partie des Données et/ou des Logiciels BOW MEDICAL ;
• manquement dû à l’Utilisateur ou tout tiers agissant sous son contrôle ;
• gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, y compris les Données, vol ou mauvaise utilisation des Codes d’Accès ;
• perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte de réputation, perte de chance subi par un Utilisateur ;
• coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des Documents Contractuels ;
• cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, ainsi qu’en cas de virus électronique, d’attaque ou infiltration informatique ou de perturbation des réseaux d’électricité et/ou Internet, d’éventuelles pertes ou dommages causés par un virus, d’attaque par déni de service ou de toute autre technologie nuisible qui pourrait endommager le matériel informatique, les programmes d’ordinateur, les données, y compris les Données, ou tout autre matériel appartenant au Client et/ou à l’Utilisateur, du fait de l’utilisation des Logiciels BOW MEDICAL.

Confidentialité

L’Utilisateur s’engage à traiter comme confidentielles toutes données, informations techniques ou autres relatives aux Logiciels BOW MEDICAL et/ou dont il a connaissance en exécution de tout Document Contractuel.

L’Utilisateur n’accède aux informations confidentielles que pour les besoins d’utilisation des Logiciels BOW MEDICAL et divulgue, si nécessaire, ces informations confidentielles exclusivement aux membres du personnel/préposés en ayant besoin pour remplir les obligations contractuelles en s’assurant, dans tous les cas, que ces derniers sont soumis à une obligation de confidentialité au moins aussi protectrice que la présente.

Enfin, ne sont pas considérée comme confidentielles, les informations :

• dont l’Utilisateur peut prouver qu’elles étaient connues de lui antérieurement à leur date de communication à titre confidentiel ;
• étaient dans le domaine public à la date de leur communication, sans violation préalable par l’Utilisateur de son engagement de confidentialité ;
• sont accessibles au public par publication ou tout autre moyen de communication, sauf si ce fait résulte d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur qui les a reçues.

La présente clause engage l’Utilisateur pendant la durée de la licence des Logiciels BOW MEDICAL et pendant une durée de cinq (5) après sa cessation pour quelque cause que ce soit.

Droit applicable et juridiction

Les CGU sont régies par la loi française.

Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige résultant de leur exécution ou de leur interprétation de manière amiable. A cette fin, BOW MEDICAL invite l’Utilisateur à lui adresser en priorité toute demande ou contestation relative aux Documents Contractuels à l’adresse support@bowmedical.com ou par courrier postal à BOW MEDICAL, 43 Avenue d’Italie, 80090 AMIENS – FRANCE, afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, tout litige en lien avec les Documents Contractuels et/ou l’utilisation des Logiciels BOW MEDICAL sera de la compétence des juridictions françaises compétentes.

Dispositions générales

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont jugées non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Aucune renonciation à l’une quelconque des stipulations des CGU, que ce soit par un comportement ou de toute autre manière à une occasion ou à plusieurs occasions, ne pourra être considérée ou interprétée comme étant une renonciation à se prévaloir de cette stipulation.

Pour toute question concernant les CGU et/ou les Logiciels BOW MEDICAL, BOW MEDICAL se tient à la disposition de l’Utilisateur qui peut adresser ses demandes à : support@bowmedical.com .

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.